Conditions générales de vente
ISOLIM ISOLATIE NV
Article 1: Dispositions générales
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Les conditions générales suivantes sont d’applications pour toute offre, devis et/ou bons de commande ainsi que des accords établis et leur exécution par et avec ISOLIM ISOLATIE NV, dont le siège social est basé à 3700 Tongeren, Maastrichtersteenweg 467 et dont le numéro d’entreprise est BE 0435.988.967.
Tout écart de ces conditions générales n’est valable que si un accord écrit explicite est donné par le vendeur.
L’éventuelle nullité d’une ou de plusieurs des conditions n’influence en rien la validité des autres conditions.
Le Client est le consommateur ou l’entreprise faisant appel aux services de ISOLIM ISOLATIE NV, consistant en la vente, le transport et la livraison de matériaux d’isolation et tous produits annexes.
L’acceptation d’une offre, le fait de placer une commande ou de donner une mission implique que le Client accepte explicitement les conditions générales suivantes sans réserve.
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Article 2: Tarification
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ISOLIM ISOLATIE NV suit l’évolution des tarifs des matériaux pour sa tarification.
Les prix des matériaux à livrer sont calculés au prix du jour de la livraison.
Les prix repris sur des devis ou des bons de commandes peuvent donc être sujets à une augmentation (suite à une augmentation du prix des matériaux) entre le moment de la signature ou de la confirmation écrite du devis, ou de la commande, et le moment de livraison.
En passant la commande le Client en est conscient et accepte que ISOLIM ISOLATIE NV a le droit d’actualiser le prix préalablement convenu.
ISOLIM ISOLATIE NV s’engage cependant a informer le Client de toute augmentation de prix dans les plus brefs délais.
Le Client a le droit d’annuler l’accord sans frais dans les 24 heures suivant l’annonce de hausse de prix.
L’annulation sans frais ne vaut pas sur les commandes de produits sur mesure.
Une hausse de prix ne donnera en aucun lieu à des indemnisations et/ou des compensations en faveur du Client.
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Article 3: Conditions de règlement
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Le paiement doit être exécuté au comptant, sauf accord explicite contraire.
Chaque facture non réglée à la date d’échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée des intérêts moratoires au taux légal pour les consommateurs, et des intérêts conformes à La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement lors de transactions commerciales pour les entreprises, ainsi que d’une compensation financière de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125,00 EUR.
Dans le cas où une commande constituerait plusieurs livraisons, le non-paiement d’une livraison donnera au Vendeur le droit de suspendre toutes les autres livraisons à venir sans exigence de notification et ce jusqu’à que tous les paiements, intérêts compris, aient été effectués.
Toute contestation de facture doit être signalée par écrit dans les 5 jours suivant envoi de la facture.
Aucune demande de compensation ou de droit de rétention ne peut être exercé à l’encontre de ISOLIM ISOLATIE NV.
Tant que le Client-consommateur n’a pas entièrement payé la marchandise commandée, celle-ci ne sera pas livrée.
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Article 4: Garantie
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Dans le cas où la confiance qu’ISOLIM ISOLATIE porte envers la solvabilité du Client est ébranlée par des actes de recouvrement judiciaires contre le Client et/ou par d’autres événements identifiables, qui remettent en cause ou rendent impossibles les engagements passés entre les parties, ISOLIM ISOLATIE NV se réserve le droit d’exiger du Client des garanties requises.
Si le Client s’y refuse, ISOLIM ISOLATIE NV se réserve le droit d’annuler la totalité voire une partie de la commande, même ci celle-ci a entièrement ou partiellement été transmise.
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Article 5: Livraison
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Toutes les marchandises vendues par ISOLIM ISOLATIE NV sont soit retirées dans l’entrepôt d’ ISOLIM ISOLATIE NV ou sont livrées par ISOLIM ISOLATIE NV à l’adresse indiquée par le Client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs par ISOLIM ISOLATIE NV et ne sont en aucun cas liant contractuellement.
Un retard de livraison, indépendant de la volonté d’ ISOLIM ISOLATIE NV, ne peut en aucun cas donner lieu à toute forme de compensation en faveur du Client.
Si ce retard dure plus d’un mois, le Client a cependant le droit de d’annuler l’accord sans frais, en le signalant par écrit.
Dans tous les cas, les parties entameront à temps une concertation, en vue d’arriver à une solution qui conviendra aux deux parties.
Au moment de la livraison, tous les risques et responsabilités sont transmises au Client, qui se charge (à ses frais) de faire en sorte que les marchandises livrées soient conservées en toute sécurité.
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Article 6: Plaintes et manquements
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Le Client a l’obligation de contrôler la quantité, les dimensions et la qualité des marchandises livrées, immédiatement lors de leur livraison.
En cas de retrait dans l’ entrepôt d’ ISOLIM ISOLATIE NV cette inspection a lieu avant le chargement des marchandises dans le moyen de transport du Client.
Pour les livraisons sur place, l’inspection a lieu immédiatement après le déchargement.
Dans le cas où le Client constate des dégâts ou manquements, il se doit de les signaler immédiatement à ISOLIM ISOLATIE NV par courrier recommandé, au plus tard dans les 5 jours ouvrables après livraison.
A défaut de signalement conformément au précédent alinéa, le Client est présumé avoir réceptionné les marchandises livrées en bon état et les avoir acceptées, et tous les risques et la responsabilité sont transférés au Client.
L’utilisation des marchandises livrées par le Client implique en tous cas l’acceptation irrévocable de ces marchandises ainsi que le transfert des risques et responsabilités au Client.
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Article 7: Réserve de propriété
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Tant que le Client-consommateur n’a pas entièrement payé les marchandises livrées celle-ci ne sera pas livrée.
Tant que le Client-entreprise n’a pas entièrement payé la marchandise commandée celle-ci restera la propriété d’ ISOLIM ISOLATIE NV.
Les risques de perte, de vol ou de d’endommagement (quel qu’en soit l’origine) sont supportés par le Client dès la livraison. La propriété des marchandises ne sera en revanche transmise au Client qu’après le paiement intégral de celles-ci, en ce comprise leur prix de vente, intérêts échus éventuels et éventuels dommages et intérêts.
Sur base de cette clause de réserve de propriété, ISOLIM ISOLATIE NV est en droit, de tous temps et sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de reprendre, venir récupérer ou de faire récupérer les marchandises au l’endroit où elles se trouvent, et qui sont restées sa propriété, suite au défaut de paiement. Tous les risques et frais pouvant découler de cette récupération sont à charge du Client.
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Article 8: Annulation
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Le Client peut annuler une commande complètement ou partiellement en le signalant à ISOLIM ISOLATIE NV par écrit au plus tard un mois avant la date de livraison. Tout éventuel acompte reste acquis par ISOLIM ISOLATIE NV en compensation d’éventuelles pertes à la revente ou frais de stockage.
Une annulation n’est pas possible dans le cas d’une commande sur mesure. Le cas échéant, ISOLIM ISOLATIE NV sera en droit de réclamer des dommages et intérêts, s’élevant de façon forfaitaire à minimum 25% de la commande à annuler.
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Article 9: Droit applicable et tribunal compétent
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Tous les engagements liants ISOLIM ISOLATIE NV et le Client seront exclusivement régis par le droit Belge.
Seul les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Limbourg sont territorialement compétents pour prendre connaissance des litiges événtuels.
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